Conditions générales EASY Noise Control B.V.

En savoir plus sur les conditions générales d'EASY Noise Control B.V.

ARTICLE 1. | DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés avec le sens qui suit, pour autant qu'il n'en découle pas autrement de la nature ou de la portée des dispositions.

1. Easy Noise Control : Easy Noise Control BV, l'utilisateur des présentes conditions générales, établi à De Meern, enregistré au Registre du Commerce sans numéro auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise 56239092.
2. Contrepartie : la personne physique ou morale, agissant en tout cas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, avec laquelle Easy Noise Control a conclu ou entend conclure un accord.
3. Accord : tout accord conclu entre la partie adverse et Easy Noise Control, sur base duquel Easy Noise Control s'est engagé, pour un prix convenu avec précision, à l'exécution de travaux, à la prestation de services et/ou à la livraison de produits
4. Travaux/services : tous les travaux et services pour lesquels, dans le cadre de l'accord, Easy Noise Control s'est engagé envers l'autre partie, qui peuvent inclure, mais sans s'y limiter, l'octroi de conseils, des mesures acoustiques et l'installation.
5. Produits : tous les biens devant être livrés et/ou assemblés par ou pour le compte d'Easy Noise Control dans le cadre de l'accord, qui peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des matériaux de construction, des matériaux acoustiques, des sols insonorisants, des murs et des plafonds, le tout au sens le plus large du mot.
6. Écrit : tant la communication écrite traditionnelle que la communication numérique à stocker sur un support de données durable, comme la communication par e-mail.

ARTICLE 2. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre d'Easy Noise Control et à chaque accord conclu.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux accords pour l'exécution desquels des tiers sont impliqués.
3. L'applicabilité des conditions générales ou autres émanant de la partie adverse est expressément rejetée.
4. Il ne peut être dérogé aux dispositions des présentes conditions générales que par écrit. Si et dans la mesure où ce que les parties ont expressément convenu par écrit s'écarte des dispositions des présentes conditions générales, ce que les parties ont expressément convenu par écrit s'appliquera.
5. L'annulation ou la nullité d'une ou de plusieurs des présentes dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties sont tenues de se concerter afin de convenir d'un arrangement alternatif concernant la clause concernée. Ce faisant, l'objet et la portée de la disposition d'origine seront pris en compte autant que possible.

ARTICLE 3. | OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

1. Sauf indication d'un délai d'acceptation, chaque offre d'Easy Noise Control est sans engagement.
2. Les erreurs et fautes manifestes dans l'offre d'Easy Noise Control ne l'engagent pas.
3. La partie adverse ne peut tirer aucun droit d'une offre d'Easy Noise Control basée sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par la partie adverse.
4. Le contrat est conclu par offre et acceptation. Si l'acceptation de la partie adverse s'écarte de l'offre d'Easy Noise Control, le contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf si Easy Noise Control indique le contraire. Une commande de produits via la boutique en ligne de Easy Noise Control sera, après avoir été passée, confirmée électroniquement par Easy Noise Control, concluant à ce moment-là le contrat d'achat.
5. Un devis composé n'oblige pas Easy Noise Control à se conformer à une partie de l'offre contre une partie correspondante du prix indiqué.
6. Si la partie adverse conclut l'accord au nom d'une autre personne physique ou morale, elle déclare qu'elle est autorisée à le faire en concluant l'accord. En plus de cette personne (morale), la partie adverse est conjointement et solidairement responsable de toutes les obligations découlant de cet accord.

ARTICLE 4. | TIERS ET DELAIS

1. Easy Noise Control est toujours autorisé à laisser l'exécution de l'accord en tout ou en partie à des tiers. L'applicabilité des articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais est exclue.
2. Si et dans la mesure où Easy Noise Control s'implique dans le cadre de ses activités commerciales dans des accords conclus entre la partie adverse et des tiers, Easy Noise Control n'est pas partie à ces accords et Easy Noise Control n'accepte aucune responsabilité pour les dommages liés aux manquements imputables à ces tiers.
3. Tous les délais d'exécution et de livraison indiqués sont à tout moment des délais indicatifs et non ultimes. La non exécution par Easy Noise Control n'est prise en compte qu'après que la partie adverse ait mis Easy Noise Control en demeure par écrit, mise en demeure dans laquelle est indiqué un délai raisonnable dans lequel Easy Noise Control peut encore exécuter l'accord et que l'exécution n'a toujours pas été faite après l'expiration du dernièr délai mentionné.
4. Les délais d'exécution et de livraison/d'achèvement ne commencent qu'après qu'Easy Noise Control ait reçu toutes les informations de la partie adverse nécessaires à la livraison/l'achèvement et l'exécution du contrat.

ARTICLE 5. | TRAVAUX ET PRESTATIONS : OBLIGATIONS DE LA PARTIE ADVERSE

1. Si et dans la mesure où cela est nécessaire pour une bonne conception et/ou exécution du contrat, la partie adverse, que ce soit ou non à la demande d'Easy Noise Control, est toujours obligée de fournir à Easy Noise Control toutes les informations pertinentes aussi rapidement que l'exécution du contrat ne l'exige, de la manière prescrite par Easy Noise Control. En outre, la partie adverse doit toujours fournir à Easy Noise Control toute la coopération nécessaire à la mise en œuvre de l'accord. L'autre partie prend toutes les mesures raisonnables pour optimiser l'exécution du contrat. Easy Noise Control n'est jamais responsable des dommages causés à la suite d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par la partie adverse.
2. La partie adverse est tenue d'informer Easy Noise Control dans les plus brefs délais de tous les faits et circonstances qui deviennent apparents, que ce soit après la conclusion du contrat ou non, et dont il est raisonnablement connu que ces faits ou circonstances influencent l'exécution opportune et/ou correcte de l'accord.
3. Dans la mesure où l'accord prévoit la réalisation de prises de mesures acoustiques, la partie adverse garantit qu'aucune personne ne se trouve dans l'espace d'exécution des travaux, pendant la réalisation, sauf accord préalable de Easy Noise Control. Les prises de mesures acoustiques peuvent endommager l'ouïe des personnes, pour lesquelles Easy Noise Control n'assume aucune responsabilité.
4. Dans la mesure où cela est raisonnablement pertinent, la partie adverse est responsable d'informer son personnel et d'autres tiers en temps opportun de l'exécution des travaux par ou au nom de Easy Noise Control, y compris en ce qui concerne les risques que l'exécution de l'accord comporte pour eux en cas de présence ou de proximité lors de l'exécution des travaux.
5. La partie adverse mettra gratuitement à la disposition d'Easy Noise Control un conteneur pour l'enlèvement des déchets et matériaux d'emballage utilisés et/ou transformés lors de l'exécution des travaux.
6. La partie adverse garantit qu'elle coopérera pleinement pour permettre aux personnes employées par Easy Noise Control d'être en mesure d'effectuer les travaux (de montage) dans les délais et de manière appropriée. La partie adverse doit assurer la mise en œuvre correcte et en temps opportun de tous les dispositifs, installations et autres conditions nécessaires à l'exécution des travaux.
En outre, la partie adverse doit, à ses propres frais et risques, s'assurer que :

les personnes employées par Easy Noise Control aient accès au lieu d'exécution à l'heure convenue et qu'ils puissent effectuer les travaux pendant les heures normales de travail.Si cela est jugé nécessaire, l'autre partie doit offrir la possibilité d'effectuer le travail en dehors des heures normales de travail.
Easy Noise Control communiquera autant que possible à temps à ce sujet ;
Les personnes employées par Easy Noise Control puissent disposer gratuitement de toutes les installations raisonnablement nécessaires à l'exécution des travaux, telles que l'eau et l'électricité (230/380V).
toutes les mesures de sécurité et de prévention raisonnables aient été prises soient maintenues pendant l'exécution des travaux ;
le sol où les travaux de montage sont effectués soit dégagé, propre et lisse ;
les personnes employées par Easy Noise Control disposent, à proximité immédiate du lieu d'exécution, d'un espace sec et propre pour l'entreposage temporaire de marchandises, d'outils et d'autres matériaux.L'autre partie garantit que cet espace ne sera pas pénétré par des tiers afin d'éviter d'endommager les marchandises stockées.

7. Lors de l'exécution des travaux de montage, il est possible que les personnes employées par Easy Noise Control doivent se tenir debout sur des tables, des bureaux ou d'autres éléments présents sur le lieu d'exécution. . Si la partie adverse ne le souhaite pas, la partie adverse doit s'assurer que ces éléments soient retirés en temps opportun. Les biens mentionnés ici ainsi que les sols ne sont pas recouverts par ou au nom de Easy Noise Control. Toute responsabilité d'Easy Noise Control pour les dommages causés aux biens de la partie adverse est exclue, sauf en cas d'intention et d'imprudence consciente de sa part. Les nuisances sonores sont limitées au maximum par les personnes employées par Easy Noise Control, sans que Easy Noise Control ne puisse apporter aucune garantie quant à la limitation du désagrément (sonore).

ARTICLE 6. | ANNULATION DES ACCORDS

1. En cas d'annulation totale ou partielle de services ou d'activités, la partie adverse doit en informer Easy Noise Control par écrit et s'engage à rembourser à Easy Noise Control toutes les dépenses raisonnablement engagées et prévues en vue de l'exécution de l'accord, complété par les honoraires d'Easy Noise Control au prorata de la partie déjà exécutée du contrat, le tout sans préjudice du droit d'Easy Noise Control de réclamer une indemnité pour manque à gagner, ainsi que des autres dommages résultants de l'annulation.
2. Dans la mesure où le contrat prévoit l'achat de marchandises, la partie adverse restera redevable de l'intégralité du prix d'achat convenu en cas d'annulation de la commande.

ARTICLE 7. | CONSEILS ET PRISE DE MESURES ACOUSTIQUES

1. Easy Noise Control s'engage à respecter les accords concernant les conseils, les prises de mesures acoustiques et autres accords qui sont considérés comme un accord de cession au sens de l'article 7:400 du Code civil néerlandais, au meilleur de sa connaissance et de sa capacité. Toutefois, Easy Noise Control ne s'engage qu'à une obligation de moyens à cet égard et ne peut jamais garantir les résultats que l'autre partie entendait atteindre en concluant l'accord.
2.Tous les calculs mentionnés en lien avec la réalisation de la prise de mesures acoustiques ne donnent qu'une indication des valeurs acoustiques à attendre. Lors de l'établissement de ce calcul, les dimensions des pièces et les matériaux d'absorption qui y sont présents sont pris en compte au plus près. Cependant, les valeurs calculées peuvent présenter des écarts par rapport à la pratique. De tels écarts ne peuvent pas être considérés comme des lacunes d'Easy Noise Control

ARTICLE 8. | VENTE DE PRODUITS

1. Sauf accord contraire explicite, ou si les produits sont apportés lors de l'exécution des travaux par ou pour le compte d'Easy Noise Control, la livraison des produits commandés se fera par envoi à l'adresse indiquée par la partie adverse. A défaut d'adresse de livraison, l'adresse de facturation vaut adresse de livraison.
2. Sauf accord contraire explicite, Easy Noise Control détermine le mode de transport et l'emballage des produits.
3. Le risque de perte et d'endommagement des produits, à moins qu'il ne résulte d'une condition de livraison expressément convenue, est transféré à la partie adverse au moment où les produits ont été reçus par la partie adverse ou un tiers désigné par elle.
4. La partie adverse est tenue de réceptionner les produits achetés au moment où ils sont à sa disposition ou lui sont livrés. Si la partie adverse refuse la réception pour quelque raison que ce soit ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les produits seront stockés aux frais et risques de la partie adverse après que Easy Noise Control ne l'en ai avertie. Dans ce cas, la partie adverse devra payer des frais raisonnables pour le stockage et le transport des produits en plus du prix d'achat.
5. Easy Noise Control est autorisé à livrer les commandes en plusieurs parties. Si les commandes sont livrées en plusieurs parties, Easy Noise Control est en droit de facturer chaque partie séparément.
6. Les propriétés mentionnées, montrées et/ou convenues des produits fabriqués ou transformés, qu'ils soient conformes ou non aux spécifications de l'autre partie, peuvent différer sur des points mineurs de ce qui est réellement livré. Tous les points secondaires sont considérés comme des écarts mineurs dans les propriétés des marchandises qui ne sont pas raisonnablement contraignants pour la partie adverse et qui sont et devraient être raisonnablement tolérés par la partie adverse, tels que des écarts mineurs dans les couleurs, les formes et les dimensions. La présence d'écarts mineurs ne constitue pas un motif pour la partie adverse de suspendre ses obligations en vertu de l'accord, de résilier l'accord en tout ou en partie, ou de réclamer des dommages ou toute autre compensation.

ARTICLE 9. | MODIFICATION DE LA CONVENTION ET TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES

1. Si, après la conclusion de l'accord, il apparaît qu'il est nécessaire de modifier ou de compléter l'accord pour une bonne exécution, les parties procéderont à la modification de l'accord en temps utile et en consultation mutuelle. Si la nature, la portée ou le contenu de l'accord sont modifiés en termes qualitatifs et/ou quantitatifs, cela peut avoir des conséquences sur ce qui a été initialement convenu. En conséquence, le prix initialement convenu peut être augmenté ou diminué. Easy Noise Control en fournira un devis autant que possible à l'avance.
2. En cas d'ajouts ou de modifications désirés par la partie adverse à ce qui était convenu, les coûts supplémentaires associés seront à la charge de la partie adverse. Easy Noise Control informera la partie adverse en temps opportun de la nécessité de répercuter les coûts mentionnés ici, à moins que la partie adverse n'ait compris cette nécessité par elle-même. .
3. En raison d'une modification de l'accord, le délai d'exécution initialement indiqué peut être modifié. La partie adverse accepte la possibilité de modifier le contrat, y compris la modification du prix et du délai d'exécution. Si l'accord est modifié ou complété, Easy Noise Control n'est autorisé à le mettre en œuvre qu'après que la partie adverse ait accepté l'adaptation du prix et autres conditions, y compris le moment à déterminer auquel l'accord sera exécuté. La non-exécution ou l'exécution non immédiate de l'accord modifié ne constitue pas non plus une lacune de Easy Noise Control et ne constitue pas un motif pour la partie adverse de résilier l'accord.
4. Si, après la conclusion du contrat, des circonstances augmentant les coûts surviennent ou se révèlent, qui peuvent être attribuées à la partie adverse sur base d'informations incorrectes qu'elle aurait fournies, les coûts supplémentaires seront à sa charge, à moins que Easy Noise Control n'eusse du découvrir l'inexactitude des informations fournies par la partie adverse avant la détermination du prix. Easy Noise Control informera la partie adverse en temps opportun de la nécessité de répercuter les coûts mentionnés ici.
5. Sans être en défaut, Easy Noise Control peut refuser une demande de modification du contrat si le respect du contrat modifié ne peut raisonnablement être attendu d'elle.
6. Les accords qui s'étendent à des travaux supplémentaires, sous réserve des dispositions du reste de cet article, ont lieu en concertation et sont consignés par écrit dans la mesure du possible.

ARTICLE 10. | RECHERCHE ET PUBLICITÉ

1. La partie adverse est obligée lors de la livraison des produits c.q. de vérifier immédiatement l'achèvement des travaux ou la nature et la quantité des produits c.q. le produit livré est conforme au contrat.
2. Si, de l'avis de la partie adverse, le produit livré ou complété n'est pas conforme à l'accord, il doit en informer immédiatement Easy Noise Control.
3. Si un défaut ne pouvait raisonnablement pas être visible au moment de la livraison ou de l'achèvement, la partie adverse doit en informer Easy Noise Control.
4. Si la partie adverse ne se plaint pas à temps, Easy Noise Control ne sera tenu à aucune obligation découlant d'une telle plainte.
5. Même si la partie adverse se plaint à temps, l'obligation de la partie adverse de payer et de continuer à respecter l'accord demeure.
6. Les produits ne peuvent être retournés à Easy Noise Control qu'après autorisation écrite préalable. Les produits sont retournés aux frais de la partie adverse.

ARTICLE 11. | GARANTIE

1. La partie adverse n'a droit qu'à toute garantie expressément convenue et/ou à la garantie d'usine fournie par le fabricant des produits.
2. Toute garantie fournie expirera dans tous les cas si un défaut est le résultat d'une cause externe ou ne peut pas être imputé à Easy Noise Control ou à ses fournisseurs. Cela inclut, sans s'y limiter, les défauts résultant de dommages, d'une utilisation incorrecte ou inappropriée et d'une utilisation contraire aux instructions d'utilisation ou à d'autres instructions de ou au nom de Easy Noise Control .
3. Pour que sa demande de garantie soit valable, la partie adverse doit, dans le délai visé à l'article 10. 3 introduire une réclamation à cet égard auprès de Easy Noise Control.
4. Dans le cas où Easy Noise Control a expressément émis des garanties acoustiques et que le produit livré ne semble pas les respecter, Easy Noise Control est tout au plus responsable de la réparation gratuite des marchandises livrées. Si la réparation n'est pas possible, Easy Noise Control appliquera une remise à déterminer raisonnablement au profit de la partie adverse. Easy Noise Control n'est pas tenu de réparer gratuitement les marchandises livrées dans le cas où, de l'avis de Easy Noise Control, la réparation conduit à une solution disproportionnellement coûteuse .
5. Le paragraphe 6 de l'article précédent s'applique mutatis mutandis à toute demande de garantie de la partie adverse.
6. Les dispositions de cet article sont sans préjudice des conditions de garantie expressément stipulées.

ARTICLE 12. | FORCE MAJEURE

1. Easy Noise Control est en droit de suspendre l'exécution de l'accord si et dans la mesure où il est empêché de (poursuivre) l'exécution de l'accord en raison d'un cas de force majeure, sans que la partie adverse n'ait droit à une quelconque forme de
compensation.
Easy Noise Control informera la partie adverse de la situation de force majeure dès que possible.
2. Par force majeure, on entend toute circonstance qui, conformément à la
loi, un acte juridique ou de par les opinions sociétales dominantes, ne peut être imputée à Easy Noise Control, telle que grève, occupation, blocus, maladie du personnel, carences des transporteurs ou autres tiers dont Easy Noise Control dépend, défaillance des moyens de communication, tels que le téléphone et Internet, les catastrophes naturelles, les intempéries, la foudre, les inondations et les incendies.
3. Si la situation de force majeure rend définitivement impossible le respect du contrat, les parties sont en droit de résilier le contrat pour la partie à laquelle se rapporte le cas de force majeure, sans que l'autre partie puisse prétendre à une quelconque forme d'indemnisation.
4. Pour les prestations déjà livrées et éventuellement encore à livrer, la partie adverse est redevable du prix convenu, également en cas de force majeure, sauf si ces prestations n'ont pas de valeur indépendante.

ARTICLE 13. | SUSPENSION ET DISSOLUTION

1. Easy Noise Control est, si les circonstances le justifient, autorisé à suspendre l'exécution du contrat ou à résilier le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, si et dans la mesure où la partie adverse ne remplit pas ses obligations en vertu de l'accord, ou ne le fait pas à temps ou en totalité, ou qu'après la conclusion de l'accord, Easy Noise Control prenne connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que la partie adverse ne remplira pas ses obligations.
2. Si la partie adverse est en état de faillite, qu'une saisie a été opérée sur ses biens ou ne peut autrement disposer librement de ses actifs, Easy Noise Control est en droit de résilier l'accord avec effet immédiat, à moins que la partie adverse n'ait déjà fourni une garantie suffisante pour le(s) paiement(s).
3. En outre, Easy Noise Control est en droit de résilier le contrat si et dans la mesure où des circonstances surviennent de telle nature que l'exécution de l'accord est impossible ou son maintien en l'état ne peut raisonnablement être attendu de lui.
4. L'autre partie n'a jamais droit à aucune forme de compensation en rapport avec le droit de suspension ou de dissolution exercé par Easy Noise Control sur la base de cet article.
5. Dans la mesure où cela peut lui être attribué, la partie adverse est tenue d'indemniser Easy Noise Control à la suite de la suspension ou la dissolution du contrat.
6. Si Easy Noise Control résilie l'accord sur la base de cet article, toutes les créances contre l'autre partie sont immédiatement exigibles.

ARTICLE 14. | PRIX ET PAIEMENTS

1. Sauf mention expresse contraire, tous les prix indiqués par Easy Noise Control s'entendent hors TVA et, en cas de livraison de produits, hors frais de livraison de ceux-ci.

En outre, les prix convenus ne comprennent pas les coûts de :

tous les travaux de construction éventuels sur les constructions existantes ;
tous les travaux d'installations électriques et techniques éventuels, tels que le déplacement de détecteurs de fumée, l'éclairage et/ou les prises (murales) ;
l'utilisation de palans - et matériel de levage ;
transport interne et vertical ;
consignes de sécurité à donner par les techniciens pendant plus d'une heure.

2. Si, après la conclusion du contrat, des augmentations des taux de TVA ou d'autres prélèvements gouvernementaux surviennent, Easy Noise Control est en droit de modifier les prix convenus en conséquence.
3. Easy Noise Control est en droit de répercuter sur la partie adverse les augmentations de prix des facteurs déterminant les coûts, qui se manifestent après la conclusion du contrat, mais avant son exécution.
4. Easy Noise Control est toujours en droit d'exiger le paiement anticipé total ou partiel du prix convenu. Easy Noise Control n'est pas obligé de mettre en œuvre (poursuivre) l'accord avant que l'acompte correspondant n'ait été payé en totalité.
5. Les paiements doivent être effectués dans le délai indiqué sur la facture, de la manière prescrite par Easy Noise Control.
6. Si le paiement n'est pas effectué à temps, le défaut de la partie adverse prendra effet de plein droit. A partir du jour où la partie adverse est en défaut, la partie adverse doit un intérêt de 1% par mois sur le montant restant dû, une partie de mois étant considérée comme un mois complet. 7. Tous les frais raisonnables, tant judiciaires qu'extrajudiciaires et d'exécution, engagés pour obtenir les sommes dues par la partie adverse, sont à sa charge.

ARTICLE 15. | RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

1. Easy Noise Control n'assume, sans préjudice des dispositions du reste des présentes conditions générales, aucune responsabilité pour les dommages en relation avec ou causés par :

une inexactitude ou une insuffisance des informations fournies par la partie adverse ;
un défaut d'un élément de la partie adverse sur lequel le travail est effectué, à moins que Easy Noise Control n'ait eu connaissance de ce défaut ;
tout autre manquement dans l'exécution des obligations de la partie adverse qui découlent de la loi, de l'accord ou des présentes conditions générales ;
une autre circonstance qui ne peut être imputée à Easy Noise Control.

2. Les conseils sont compilés et fournis au mieux de ses connaissances et de ses capacités, mais n'offrent à la partie adverse aucune garantie que ces conseils peuvent être suivis d'effet sans conditions. A la suite des conseils fournis par Easy Noise Control, la partie adverse est responsable des ses actes et omissions ou de celles d'un tiers . Toute responsabilité d'Easy Noise Control à cet égard est exclue, sauf en cas d'intention et d'imprudence délibérée de sa part.
3. La partie adverse ne peut tirer aucun droit des conseils gratuits ou des conseils obtenus via les outils en ligne d'Easy Noise Control.
4. Sans préjudice des dispositions du reste des présentes conditions générales, la responsabilité d'Easy Noise Control pour les manquements rectifiables n'existe pas tant que la partie adverse n'a pas donné la possibilité à Easy Noise Control de réparer ce dommage, à défaut de quoi Easy Noise Control n'encourra aucune responsabilité à ce titre.
5. En outre, Easy Noise Control n'assume aucune responsabilité pour les dommages pour lesquels le fabricant des produits assume les dommages en vertu de la réglementation légale de la responsabilité du fait des produits.
6. Easy Noise Control n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes subies, le manque à gagner et les dommages résultant d'une interruption d'activité. Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité de Easy Noise Control existe toujours, la responsabilité de Easy Noise Control ne pourra être engagée que pour les dommages directs.

Par dommage direct, on entend exclusivement :

les frais raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions générales éligibles d'indemnisation ;
tous les frais raisonnables encourus pour rendre l'exécution défectueuse de Easy Noise Control conforme à l'accord, dans la mesure où celle-ci peut être attribuée à Easy Noise Control ;
les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où la partie adverse démontre que ces frais ont entraîné une limitation des dommages ouvrant droit à une indemnisation au sens des présentes conditions générales.

7. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité de Easy Noise Control est à tout moment limitée à la valeur de la facture du contrat, du moins pour la partie de l'accord à laquelle se rapporte la responsabilité de Easy Noise Control, étant entendu que la responsabilité de Easy Noise Control ne s'élèvera jamais au-delà, dans le cas concerné sur la base de l'assurance responsabilité civile souscrite par Easy Noise Control, du montant effectivement versé, augmenté de l'éventuel risque personnel de Easy Noise Control qui s'applique dans le cadre de cette assurance.
8. Le délai de prescription pour toutes réclamations et appels contre Easy Noise Control est d'un an.
9. Sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de la part de Easy Noise Control, la partie adverse préservera Easy Noise Control de toutes réclamations de tiers, pour quelque raison que ce soit, en matière d'indemnisation de dommages, frais ou intérêts, liés à l'exécution du contrat par ou pour le compte de Easy Noise Control, ainsi que l'utilisation des produits fournis par Easy Noise Control.

ARTICLE 16. | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Tous les produits vendus et livrés par Easy Noise Control restent sa propriété jusqu'à ce que la partie adverse ait correctement rempli toutes ses obligations au titre du contrat.
2. La partie adverse s'interdit de vendre, de mettre en gage ou de grever de toute autre manière les produits sous réserve de propriété.
3. Si des tiers saisissent les produits soumis à la réserve de propriété, ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, la partie adverse est obligée d'en avertir Easy Noise Control dès que possible.
4. La partie adverse est tenue d'assurer les produits sur lesquels repose la réserve de propriété et de les maintenir assurés contre l'incendie et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol.
5. La partie adverse donne l'autorisation inconditionnelle à Easy Noise Control ou aux tiers désignés par Easy Noise Control de saisir tous ces lieux où se trouvent les produits sous réserve de propriété. Easy Noise Control est en droit de reprendre les produits visés ici en cas de défaillance de la partie adverse. Tous les frais raisonnables qui y sont associés seront à la charge de la partie adverse.
6. Si la partie adverse a rempli ses obligations après que les produits vendus lui ont été livrés par Easy Noise Control, la réserve de propriété à l'égard de ces produits reprendra si la partie adverse ne remplit pas ses obligations en vertu d'un accord conclu ultérieurement.

ARTICLE 17. | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Easy Noise Control, ou ses concédants, se réservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents et autres informations produits par eux et fournis à la partie adverse, y compris les conseils, rapports et méthodes.
2. Il est interdit à la partie adverse de reproduire, multiplier, publier ou mettre autrement à la disposition de tiers les biens visés au paragraphe 1 sans l'autorisation écrite préalable de Easy Noise Control, pour autant que d'autres impératifs ne découlent pas de la nature ou de l'objet de l'accord.

ARTICLE 18. | DISPOSITIONS FINALES

1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement à chaque accord et à toutes les relations juridiques qui en découlent entre les parties.
2. Avant de saisir les tribunaux, les parties sont tenues de tout mettre en œuvre pour régler le litige en concertation.
3. Seul le tribunal compétent de l'arrondissement du siège social devEasy Noise Control est désigné pour prendre connaissance des litiges juridiques.
4. La version néerlandaise de ces dispositions est toujours déterminante pour l'interprétation de celles-ci.